Avocat droit international privé : projets mariage, cohabitation, filiation…

Le droit international privé en Belgique est relatif au règlement des différends de droit privé présentant au moins un caractère d'extranéité en raison de la nationalité des personnes concernées ou de leur résidence dans un pays étranger.

Cas d’application du droit international privé

Le droit international privé familial règle les conflits de juridiction compétente et de droit applicable en matière familiale tels que le mariage, le divorce, les droits et obligations des époux, la filiation, les obligations alimentaires.

Les cas d'application les plus fréquents sont les situations liées à la nationalité étrangère de l’un des époux, le domicile de l’une des parties à l’étranger ou le mariage contracté à l’étranger.

Ces situations comportent des éléments de droit international privé entrainant la question du tribunal compétent, de la loi applicable, de la reconnaissance de jugement ou d’acte étranger (filiation, adoption, annulation de mariage).

Ainsi, tel est le cas par exemple de la situation où une personne (étrangère ou non), résidant sur le territoire belge souhaite se marier ou faire une déclaration de cohabitation légale avec une personne étrangère.

Cela concerne également le cas d’une personne étrangère ou belge qui veut entreprendre des démarches de reconnaissance d’un enfant étranger ou belge ou engager une procédure de reconnaissance d’un acte authentique étranger en matière familiale ou une procédure de filiation suite à une PMA ou GPA.

En quoi consiste l’intervention de nos avocats?

En tant qu’avocats spécialisés dans le droit international privé en Belgique, notre service consiste à

• vous conseiller juridiquement sur la législation applicable et de vous assister dans les démarches telles que la constitution de votre dossier de manière à ce que celui-ci soit le plus complet possible,
• servir d’intermédiaire entre vous et l’administration,
• suivre votre dossier et anticiper les éventuels points de blocage qui pourraient se poser dès la constitution du dossier.

Notre service, en tant qu’avocats traitant la matière du droit international privé en Belgique, consiste à aider le client dans la préparation de son projet de mariage ou de cohabitation en servant d’intermédiaire entre lui et l’administration belge afin d’obtenir une réponse positive et d’anticiper tout éventuel obstacle dans son futur projet d’union conjugale.

Notre intervention s’étend à la défense de son dossier en cas de recours devant les tribunaux belges, sans pour autant négliger l’objectif premier qui est de trouver une issue favorable de manière amiable avec les autorités belges.

N’N’hésitez pas à prendre directement contact avec nos avocats spécialistes du droit international privé en Belgique, pour toutes demandes d’information.